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Les modes d’investissement « Action Logement »
L’investissement de la PEEC Agricole se réalise obligatoirement sous forme de subvention aussi bien pour les fonds 8/9ème que pour les fonds 1/9ème, ces derniers étant réservés en priorité pour les travailleurs immigrés ou à défaut, aux personnes ou aux familles éprouvant des difficultés particulières.
A savoir
Les fractions 8/9 et 1/9 se calculent sur le montant dû au titre du 0,45%
Les règles générales d’utilisation des fonds
Les fonds de la PEEC Agricole doivent être utilisés pour la réalisation d’opérations des logements situés en zones rurales, lesquelles sont établie par l’Administration,
Les fonds versés sont gérés de façon individualisée et les utilisations sont limitées au versement effectué, avec néanmoins une possibilité de gestion mutualisée inter-entreprises agricoles.
