Amallia

Les entreprises du secteur privé, les entreprises de l’économie sociale et des organismes sociaux.

• Les entreprises qui ont employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l'année civile [n-1] sont dans l'obligation de verser leur participation à l'effort de construction au plus tard le 31 décembre de l’année [n].
• Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés dans l’année en raison de l'accroissement de leurs effectifs sont dispensées du versement de la PEEC pendant les 3 années suivantes, puis le montant de leur participation est réduit de :

• 75 % la quatrième année,
• 50 % la cinquième année,
• 25 % la sixième année.

Les entreprises du secteur privé, les entreprises de l’économie sociale et des organismes sociaux

Les entreprises qui emploient, dès leur première année d'activité, 20 salariés ou plus ne peuvent bénéficier de ce régime d'allègements fiscaux et sont redevables immédiatement de leur participation.

Il en va de même lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de l'absorption ou de la reprise d'une entreprise déjà assujettie car ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

Les entreprises assujetties à la PEEC peuvent effectuer leur investissement auprès des CIL.

Réaliser son investissement chez Amallia, 4ème acteur national du réseau des CIL, à fort ancrage territorial et professionnel, constitue la bonne décision pour votre entreprise.